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Lutte contre la maltraitance animale :certificat d’engagement et de connaissance pour les équidés

Lutte contre la maltraitance animale : le 1er décret d’application sur la mise en place du « certificat d’engagement et de connaissance » pour les équidés est paru

Ce décret précise notamment :

- les modalités d’attestation applicables aux détenteurs d’équidés dans le cadre d’une activité professionnelle ; - le contenu (en particulier, les besoins des animaux et les obligations à respecter par le détenteur au sujet de leur identification et les implications financières et logistiques de l’acte d’achat) ; - les modalités de délivrance des certificats d’engagement et de connaissance obligatoires d’une part, pour tout détenteur d’équidés à titre non professionnel, et d’autre part, pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie.

via Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire


https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046056772?fs=e&s=cl&fbclid=IwAR2GmtLyiL3Y7_jSu1fq95HLtAYeBc5uejAeogwl8a8phxUjBwoBCmXE1FQ



https://www.ffe.com/le-cheval/capacite-detenteur-equide?fbclid=IwAR1ODNlKRFGumqyvTLFFc_Kl8w6m0jgNaxfBeDUd3z1ffw9UMHVDWAV_sec

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