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  • harasdalmy

Tarifs Saisie / Mise en fourrière / dépôt


Toutes Mairies, DDPP, et ou signalements de particulier des communes du Sud Ouest peuvent faire appel à nous pour venir récupérer un équidé abandonné , sur enquête judiciaire, ou retrouvé divaguant dans un lieu publique ou privé.


Le refuge peut récupérer des chevaux dans l'urgence si elle juge l'équidé en danger ou le voyant dans une situation pouvant nuire à sa santé et pouvant entrainer la mort de l'animal .


Le propriétaire de l'équidé est tenu informé de la saisie de son animal avec les tarifs en vigueur de la détention de l'animal par lettre recommandée, mail, ou tout autre moyen de communication à la connaissance du refuge.


Les tarifs sont applicables sans ré aménagement de la peine dès réception de l'équidé au refuge.


Le propriétaire peut venir récupérer son équidé sous un délais de 30 jours maximum ! Au delà l'animal est entièrement sous la propriété du refuge .


Sans aucunes nouvelles de la part du propriétaire déclaré à l'IFCE pendant ce délai, une plainte sera déposé à la gendarmerie pour les faits qui lui sont reprochés, le refuge se portera parti civil de l'animal . Un accord à l'amiable peut toujours être fait au cours de cette procédure avec le propriétaire entrainant l'arrêt des poursuites . Mais sans restitution de l'animal !


Les tarifs et conditions de retrait :


tarifs pension fourrière avec mise en quarantaine BOXE ou PRE BOXE

HORS FRAIS VETERINAIRE EN SUS


• 1er jour : 75 €

puis

• 29 € / jour pendant les 15 jours de quarantaine


• au delà des 15 jours, 13 € / jour


Soit 692 euros les 30 jours de garde . TVA NON APPLICABLE



Pour venir récupérer son équidé :


- Règlement obligatoire de la facture de détention par virement instantané ou espèces . CHEQUE NON ACCEPTE.


- Le propriétaire de l'équidé DECLARE A L'IFCE doit se présenter EN PERSONNE avec sa carte de propriété , pièce d'identité , justificatif de domicile de moins de 3 MOIS . Pas d'intermédiaire , pas de transporteur, pas d'ami d'un ami ,

sauf cas de force majeur , propriétaire décédé ou hospitalisé, sous preuve administrative obligatoire .


conformément à la loi :


Article L211-20


Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité municipale.

Le maire donne avis au propriétaire ou au détenteur des animaux des dispositions mises en oeuvre.


Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente conformément aux dispositions de l'article L. 211-1, soit à leur cession, à titre gratuit, à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée.


Les frais résultant de l'ensemble des mesures prises sont mis à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux.


Si le propriétaire ou le détenteur des animaux demeure inconnu, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt à prendre l'une des mesures énumérées ci-dessus.






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